Déclaration de protection des données conformément au RGPD
 
Désignation et adresse du responsable du traitement
 
Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), des autres législations nationales des États membres ainsi que de toutes autres dispositions en matière de protection des données est:
 
Urnes Animaux and more
Régis Ogé-Perrin
5 rue des lilas
67250 Aschbach
  
Tél :: +33 6 11 46 32 25
Adresse mail: contact@urnes-animaux.com
 
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro : 2016A1120
 
Désignation et adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est:
 
Délégué à la protection des données:
Régis Ogé-Perrin
5 rue des lilas
67250 Aschbach 
Tél.: +33 6 11 46 32 25
Adresse mail : contact@urens-animaux.com

 

  1.  Généralités sur le traitement des données
 
1.1 Portée du traitement de données à caractère personnel
 
Nous ne collectons et n’utilisons fondamentalement des données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire à la mise à disposition d’un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation de données à caractère personnel de nos utilisateurs ne s’effectuent en règle générale qu’après consentement de l’utilisateur. Il est fait exception à cette règle dans les cas où l’obtention préalable du consentement est impossible pour des raisons matérielles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
 
Les données à caractère personnel ne sont collectées que si vous nous les communiquez volontairement dans le cadre de votre commande. Nous n’utilisons sans votre consentement les données que vous nous avez communiquées que pour le déroulement et l’exécution de votre commande. Une fois le contrat intégralement exécuté et le prix d’achat intégralement payé, vos données sont verrouillées pour toute autre utilisation et effacées après l’expiration de la période de conservation prescrite par le droit fiscal et commercial, pour autant que vous n’ayez pas expressément consenti à la poursuite de l’utilisation de vos données.
 
1.2 Transmission de données à caractère personnel
 
Vos données sont transmises au transporteur chargé de la livraison dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison de la marchandise. Aux fins d’exécution des paiements, nous transmettons vos données de paiement à l’institut de crédit chargé du paiement ou au service de paiement sélectionné lors du processus de commande.
 
 
1.3 Exécution des paiements par l’intermédiaire du prestataire PayPal
 
En cas de paiement par PayPal, carte de crédit via PayPal, prélèvement automatique via PayPal ou – si ce service est proposé – «achat sur facture» via PayPal, nous transmettons vos données de paiement dans le cadre de l’exécution du paiement à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 2224 Boulevard Royal, L2449 Luxembourg (ci-après «PayPal»). PayPal se réserve pour les méthodes de paiement carte de crédit via PayPal, prélèvement automatique via PayPal ou – si ce service est proposé – «achat sur facture» via PayPal le droit de procéder à une vérification de solvabilité. Le résultat de la vérification de solvabilité portant sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement est utilisé par PayPal aux fins de décision sur la mise à disposition de la méthode de paiement considérée. La vérification de solvabilité peut contenir des valeurs de probabilité (valeurs de score). Pour autant que le résultat fait appel à des valeurs de score, celles-ci sont fondées sur une méthode mathématique statistique scientifiquement reconnue. Le calcul des valeurs de score fait appel entre autres à des données relatives à l’adresse. Vous trouverez d’autres informations relatives à la protection des données, notamment sur les agences de renseignements économiques utilisées, dans la déclaration de protection des données de PayPal.
 
1.4 Base juridique du traitement de données à caractère personnel
 
Pour autant que nous sollicitons pour des opérations de traitement de données à caractère personnel le consentement de la personne concernée, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Pour le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Il en va de même des opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Pour autant qu’un traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Au cas où la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rend nécessaire un traitement de données à caractère personnel, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD. Si le traitement est nécessaire aux fins d’un intérêt légitime poursuivi par notre entreprise ou par un tiers et que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, la base juridique est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
 
1.5 Effacement de données et durée de conservation
 
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou verrouillées dès que la finalité de la conservation cesse d’exister. Les données peuvent en outre être conservées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements du droit de l’Union, lois ou autres dispositions auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données sont également verrouillées ou effacées à l’expiration d’une durée de conservation prescrite par les normes susvisées, sauf s’il est nécessaire de conserver ultérieurement les données aux fins de conclusion d’un contrat ou d’exécution d’un contrat.
 
  1. Mise à disposition du site Internet et établissement de fichiers journaux
 
2.1 Description et portée du traitement des données
 
À chaque visite de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations depuis le système informatique de l’ordinateur du visiteur.
 
Les données suivantes sont collectées:
 
1. ​ Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
2. ​ Système d’exploitation de l’utilisateur
3. ​ Fournisseur de services Internet de l’utilisateur
4. ​ Adresse IP de l’utilisateur
5. ​ Date et heure de la visite
6. ​ Sites Internet depuis lesquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
7. Sites Internet visités par le système de l’utilisateur depuis notre site Internet
 
Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d’autres données autorisant un rattachement à un utilisateur. Tel pourrait être le cas par exemple si le lien vers le site Internet depuis lequel l’utilisateur accède à notre site Internet, ou le lien vers le site Internet auquel l’utilisateur accède depuis notre site Internet, contient des données à caractère personnel.
 
Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Les données ne sont pas conservées en commun avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur. Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Ceci ne concerne pas les adresses IP de l’utilisateur ni d’autres données autorisant un rattachement des données à un utilisateur. Les données ne sont pas conservées en commun avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.
 
2.2  Base juridique du traitement des données
 
La base juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
 
2.3. Finalités du traitement des données
 
La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une transmission du site Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. À cet effet, l’adresse IP de l’utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.
 
La conservation dans les fichiers journaux est effectuée pour assurer le bon fonctionnement du site Internet. En outre, les données nous servent à optimiser le site Internet et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Il n’est pas effectué dans ce contexte d’exploitation des données à des fins de marketing.
 
C’est dans ces finalités que réside notre intérêt légitime au traitement des données visé à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
 
2.4 Durée de la conservation
 
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données aux fins de mise à disposition du site Internet, tel est le cas lorsque la session concernée est achevée.
 
Dans le cas de la conservation des données dans des fichiers journaux, tel est le cas au plus tard après sept jours. Une conservation plus prolongée est possible. Dans ce cas, les adresses IP de l’utilisateur sont effacées ou altérées de telle sorte qu’un rattachement au client visiteur n’est plus possible.
 
2.5 Possibilité d’opposition et d’élimination
 
La collecte des données aux fins de mise à disposition du site Internet et la conservation des données dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires au fonctionnement du site Internet. De ce fait, il n’existe pour l’utilisateur aucune possibilité d’opposition.
 
  1. Utilisation de cookies
 
3.1.1 Description et portée du traitement des données (analyse du comportement de navigation)
 
Nous utilisons sur notre site Internet des cookies qui permettent une analyse du comportement de navigation des utilisateurs. Les données suivantes peuvent ainsi être transmises:
 
1. Termes de recherche utilisés
2. Fréquence d’appel de pages
3. ​Utilisation de fonctions du site Internet
 
Les données des utilisateurs ainsi collectées sont pseudonymies par des mesures techniques. Un rattachement des données à l’utilisateur visiteur n’est donc plus possible. Les données ne sont pas conservées en commun avec d’autres données à caractère personnel des utilisateurs.
 
3.1.2 Description et portée du traitement des données (fonction panier)
 
Quelques cookies demeurent en permanence sur votre ordinateur et nous permettent de reconnaître celui-ci lors de votre prochaine visite (cookies permanents). Nos partenaires ne sont pas autorisés à collecter, traiter ou utiliser au moyen de cookies des données à caractère personnel par l’intermédiaire de notre site Internet. La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Vous pouvez modifier les paramètres de sécurité pour autoriser ou interdire les cookies temporaires et permanents indépendamment les uns des autres. Si vous désactivez les cookies, certaines fonctions de notre site Internet peuvent ne pas vous être accessibles, et certaines pages peuvent ne pas s’afficher correctement. Pour que la fonction panier puisse être utilisée, il est impératif que les cookies temporaires soient acceptés! Les données enregistrées dans nos cookies ne sont pas combinées avec vos données à caractère personnel (nom, adresse, etc.). Sans votre consentement explicite, nous ne combinerons pas les données enregistrées dans nos cookies avec vos données à caractère personnel (nom, adresse, etc.).
 
3.2 Collecte de données par l’utilisation de Google Analytics
 
Notre site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. Google Analytics utilise des «cookies». Il s’agit de fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d’analyser l’utilisation que vous faites du site Internet. Les informations recueillies concernent par exemple le système d’exploitation, le navigateur, votre adresse IP, le site Internet visité auparavant («referrer URL») et la date et l’heure de votre visite sur notre site Internet. Les informations générées par ce fichier texte sur l’utilisation de notre site Internet sont transmises à un serveur de Google situé aux États-Unis et y sont conservées. Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation de notre site Internet, établir des rapports sur les activités sur le site pour les exploitants du site Internet et fournir d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site et à l’utilisation d’Internet. Pour autant que cela est prescrit par la loi ou dans la mesure où des tiers traitent ces données pour le compte de Google, Google transmettra également ces informations à ces tiers. Cette utilisation a lieu sous forme anonymisée ou pseudonymisée. Vous trouverez des informations additionnelles à ce sujet directement auprès de Google: cliquer ici.
 
3.3 Base juridique du traitement des données
 
La base juridique du traitement des données à caractère personnel utilisant des cookies est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
 
3.4 Finalités du traitement des données
 
L’utilisation des cookies d’analyse s’effectue dans le but d’améliorer la qualité de notre site Internet et ses contenus. Grâce aux cookies d’analyse, nous apprenons comment le site Internet est utilisé et pouvons ainsi améliorer constamment notre offre. C’est dans ces finalités que réside notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel visé à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
 
3.5 Durée de conservation, possibilité d’opposition et d’élimination
 
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis par celui-ci à notre site. Vous avez donc, en tant qu’utilisateur, le contrôle intégral de l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmissibilité des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Ils peuvent aussi l’être de manière automatisée. Si des cookies destinés à notre site Internet sont désactivés, il est possible que toutes les fonctions du site Internet ne puissent plus être utilisées intégralement. La transmission de cookies Flash ne peut pas être empêchée au moyen des paramètres du navigateur, mais par la modification des paramètres du Flash Player.
 
  1. Catégories de destinataires
 
Fournisseurs de services de paiement, fournisseurs de services d'expédition, fournisseurs d'hébergement, éventuellement systèmes de gestion des marchandises et fournisseurs (Drop Shipping).
La collecte d'avis clients par Trustpilot  Conditions générales Trustpilot
La collecte d'avis clients par Goggle Conditions générales Google
 
  1. Création d’un compte personnel
 
5.1 Description et portée du traitement des données
 
Sur notre site Internet, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de créer un compte personnel en fournissant des données à caractère personnel. Les données sont inscrites dans un masque de saisie crypté et sont transmises à un prestataire et conservées. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus de création d’un compte:
 
1. ​Adresse électronique
2. ​Mot de passe
3. ​Prénom, nom
4. Adresse
5. Numéro téléphone
 
Au moment de la création d’un compte, les données suivantes sont en outre enregistrées:
 
1. ​Adresse IP de l’utilisateur
2. ​Date et heure de la création du compte
 
Dans le cadre du processus de création du compte, le consentement de l’utilisateur au traitement de ces données est sollicité.
 
5.2 Connexion au moyen de la technologie d’authentification unique (Facebook, Google et Amazon)
 
Nous vous offrons la possibilité de vous connecter à notre service au moyen de la technologie d’authentification unique. L’ouverture additionnelle d’un compte n’est ainsi pas possible. Pour la connexion, vous êtes redirigé sur la page souhaitée du prestataire du service d’authentification unique, où vous pouvez ouvrir une session avec vos données d’utilisation. Les données qui y sont enregistrées dans votre profil, et notre service, se trouvent ainsi combinés. Du fait de cette combinaison, nous recevons automatiquement du prestataire considéré les informations suivantes: prénom, nom, adresse électronique, identifiant d’utilisateur et sexe.
 
Parmi ces données, nous utilisons uniquement votre prénom, votre nom, votre adresse électronique, votre identifiant d’utilisateur et votre sexe. Ces informations sont impérativement nécessaires pour pouvoir vous identifier pour la conclusion du contrat.

Facebook Connect
Vous trouverez des informations additionnelles sur Facebook-Connect et les paramètres concernant la sphère de la vie privée dans la Politique d’utilisation des données et les Conditions de service de Facebook Inc.

Google Sign-In
Vous trouverez des informations additionnelles sur Google-Sign in et les paramètres concernant la sphère de la vie privée dans les Règles de confidentialité et les Conditions d’utilisation de Google Inc.

Amazon Sign-On
Vous trouverez des informations additionnelles sur Amazon Sign on et les paramètres concernant la sphère de la vie privée sur la page Protection de vos données personnelles d’Amazon EU S.à r.l.
 
5.3 Base juridique du traitement des données
 
La base juridique du traitement des données est, dès lors que l’utilisateur a donné son consentement, l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. Si la création d’un compte sert à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles, le traitement des données a pour base juridique additionnelle l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
 
5.4 Finalités du traitement des données
 
La création d’un compte par l’utilisateur est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou à l’exécution de mesures précontractuelles.
 
Les données fournies pour la création d’un compte servent à l’exécution des commandes dans notre boutique en ligne.
 
5.5 Durée de la conservation
 
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités de leur collecte. Tel est le cas pour les données nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles communiquées pendant la procédure de création d’un compte lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat. Il peut être nécessaire même après la conclusion du contrat de conserver les données à caractère personnel du partenaire contractuel pour s’acquitter d’obligations contractuelles ou légales.
 
5.6 Possibilité d’opposition et d’élimination
 
En tant qu’utilisateur, vous avez à tout moment la possibilité de fermer votre compte. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données vous concernant. Retrait du consentement par courrier électronique ou postal à:

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Régis Ogé-Perrin
5 rue des lilas
67250 Aschbach
 
Fax: +33 6 11 46 32 25
Adresse mail : contact@urnes-animaux.com
 
Si les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles, l’effacement prématuré des données n’est possible que pour autant que des obligations contractuelles ou légales ne s’opposent pas à l’effacement.
 
  1. Formulaire de contact et contact par courrier électronique
 
6.1 Description et portée du traitement des données
 
Notre site Internet met à disposition un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur recourt à cette possibilité, les données inscrites dans le masque de saisie nous sont transmises et sont conservées. Il s’agit des données suivantes:
 
1. Nom
2. Adresse e-mail
3. Numéro de téléphone pour le rappel
4. Message
 
Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont en outre enregistrées:
 
1. ​Adresse IP de l’utilisateur
2. ​Date et heure du registration
 
Dans le cadre de la procédure d’envoi du message, votre consentement au traitement des données est sollicité et référence est faite à la présente déclaration de protection des données. Une prise de contact est également possible au moyen de l’adresse électronique indiquée. Dans ce cas, les données à caractère personnel transmises avec le message électronique sont enregistrées.
 
Aucune transmission des données à des tiers n’est effectuée dans ce contexte. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la correspondance.
 
Utilisation de WhatsApp
 
Un bouton WhatsApp (bouton de partage de WhatsApp) est mis en œuvre sur notre site Internet. Ce bouton de partage de WhatsApp vous permet de partager des contenus de notre site Internet sous forme de message personnel au moyen de votre téléphone mobile. Lorsque vous utilisez le bouton de partage de WhatsApp, le prestataire du service WhatsApp est informé du contenu qui est partagé et du fait que le bouton de partage figurant sur notre site Internet a été utilisé. Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à: https://www.whatsapp.com/legal/#Privacy
 
6.2 Base juridique du traitement des données
 
La base juridique du traitement des données est, dès lors que l’utilisateur a donné son consentement, l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
 
La base juridique du traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un message électronique est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact électronique vise à la conclusion d’un contrat, une base juridique additionnelle est constituée par l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
 
6.3 Finalités du traitement des données
 
Le traitement des données à caractère personnel inscrites dans le masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact pour courrier électronique, c’est là que réside l’intérêt légitime au traitement des données. Les autres données à caractère personnel traitées pendant la procédure d’envoi servent à empêcher un abus du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
 
6.4 Durée de la conservation
 
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités de leur collecte. Pour les données à caractère personnel inscrites dans le masque de saisie du formulaire de contact et celles qui nous ont été transmises par courrier électronique, tel est le cas lorsque la correspondance avec l’utilisateur est terminée. La correspondance est terminée lorsqu’il ressort des circonstances que l’affaire concernée est définitivement réglée. Les données à caractère personnel collectées en supplément pendant la procédure d’envoi sont effacées au plus tard à l’issue d’un délai de sept jours.
 
6.5 Possibilité d’opposition et d’élimination
 
L’utilisateur a à tout moment la possibilité de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Si l’utilisateur prend contact avec nous par courrier électronique, il peut à tout moment s’opposer à la conservation de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la correspondance ne peut pas être poursuivie. Retrait du consentement par courrier électronique ou postal à:

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Régis Ogé-Perrin
5 rue des lilas
67250 Aschbach
 
Fax: +33 6 11 46 32 25
Adresse mail : contact@urnes-animaux.com
 
Toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont dans ce cas effacées.
 
  1. Utilisation des polices web
 
Google Web Fonts
 
Ce site utilise les polices Web fournies par Google LLC, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ("Google") pour afficher uniformément les polices. Lorsque vous appelez une page, votre navigateur charge les polices Web requises dans le cache du navigateur pour afficher correctement les textes et les polices.
 
Pour ce faire, le navigateur que vous utilisez doit se connecter aux serveurs de Google. Cela permet à Google de savoir que notre site Web a été consulté via votre adresse IP. L'utilisation de Google Web Fonts est dans l'intérêt d'une présentation uniforme et attrayante de nos offres en ligne. Il s'agit d'un intérêt légitime au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD. Si votre navigateur ne supporte pas les polices Web, une police par défaut est utilisée par votre ordinateur.
 
Google LLC, basée aux Etats-Unis, est certifiée pour l'accord européen de protection des données "Privacy Shield", qui garantit le respect du niveau de protection des données applicable dans l'UE.
 
Vous trouverez de plus amples informations sur Google Web Fonts à l'adresse https://developers.google.com/fonts/faq et dans la politique de confidentialité de Google : https://www.google.com/policies/privacy/
 
8) Médias sociaux
 
8.1. Google+
 
Nos pages utilisent les fonctionnalités de Google +1. Fournisseur: Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Collecte et transmission d’informations: Au moyen du bouton Google +1, vous pouvez publier des informations dans le monde entier. Le bouton Google +1 vous permet, ainsi qu’aux autres utilisateurs, d’accéder aux contenus personnalisés de Google et de nos partenaires. Google enregistre à la fois le fait que vous avez attribué un +1 à un contenu et des informations relatives à la page que vous consultiez lorsque vous avez cliqué sur +1. Vos +1 peuvent être affichés avec votre nom de profil et votre photo dans les services Google tels que les résultats de recherche ou votre profil Google, ou ailleurs sur les sites Internet et les annonces sur Internet. Google enregistre des informations sur vos activités +1 afin d’améliorer pour vous et les autres utilisateurs les services Google. Pour pouvoir utiliser le bouton Google +1, vous devez avoir un profil Google public visible dans le monde entier et contenant tout au moins le nom choisi pour le profil. Ce nom est utilisé dans tous les services Google. Dans certains cas, ce nom peut également remplacer un autre nom que vous avez utilisé pour partager des contenus via votre compte Google. L’identité de votre profil Google peut être affichée aux utilisateurs qui connaissent votre adresse électronique ou qui possèdent d’autres informations personnelles permettant de vous identifier.
 
Utilisation des informations collectées: Outre les fins décrites ci-dessus, les informations que vous fournissez sont utilisées conformément aux règles de confidentialité de Google en vigueur. Google est susceptible de publier des statistiques agrégées sur les activités +1 des utilisateurs ou de les transmettre à des utilisateurs et des partenaires tels qu’éditeurs, annonceurs ou sites Internet associés.
 
8.2. Facebook
 
Sur nos pages sont intégrés des plug-ins du réseau social Facebook, dont le fournisseur est Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, California 940251, États-Unis. Le plug-in de Facebook est reconnaissable grâce au logo de Facebook ou au bouton «J’aime» figurant sur notre site. On trouvera un aperçu des plug-ins de Facebook à: developers.facebook.com/docs/plugins/.
 
Lorsque vous visitez notre site, le plug-in établit une connexion entre votre navigateur et le serveur Facebook. Facebook est ainsi informé que vous avez visité notre site depuis votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton Facebook «J’aime» alors que vous êtes connecté à votre compte Facebook, vous pouvez lier les contenus de nos pages à votre profil Facebook. Facebook peut ainsi associer votre visite sur notre site à votre compte utilisateur. Nous signalons qu’en tant que fournisseur du site, nous ne recevons aucune information sur le contenu des données transmises ni leur utilisation par Facebook. Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à la Politique d’utilisation des données de Facebook à fr-fr.facebook.com/policy. Si vous ne souhaitez pas que Facebook puisse associer votre visite sur notre site à votre compte utilisateur Facebook, nous vous prions de vous déconnecter de votre compte utilisateur Facebook.
 
 
8.3. Twitter
Des fonctionnalités du service Twitter sont intégrées sur nos pages. Ces fonctionnalités sont fournies par Twitter Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Si vous utilisez Twitter et la fonction «Retweet», les pages web que vous visitez sont associées à votre compte Twitter et divulguées à d’autres utilisateurs. Des données sont par ailleurs transmises à Twitter. Nous signalons qu’en tant que fournisseur du site, nous ne recevons aucune information sur le contenu des données transmises ni leur utilisation par Twitter. Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité de Twitter à twitter.com/privacy. Vous pouvez modifier vos paramètres de confidentialité de votre compte Twitter à twitter.com/account/settings.
 
8.4. Instagram
 
Des fonctionnalités du service Instagram sont intégrées sur nos pages. Ces fonctionnalités sont fournies par Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Si vous cliquez sur le bouton Instagram alors que vous êtes connecté à votre compte Instagram, vous pouvez lier les contenus de nos pages à votre profil Instagram. Instagram peut ainsi associer votre visite sur notre site à votre compte utilisateur. Nous signalons qu’en tant que fournisseur du site, nous ne recevons aucune information sur le contenu des données transmises ni leur utilisation par Instagram.Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité d’Instagram: http://instagram.com/about/legal/privacy/.
 
8.5. YouTube
 
Le responsable du traitement a intégré sur le présent site Internet des éléments de YouTube. YouTube est un site Internet d’hébergement de vidéos qui permet aux vidéastes de publier gratuitement des clips vidéo et aux autres internautes de regarder, noter et commenter, gratuitement eux aussi, ces clips vidéo. YouTube autorise la publication de tous les types de vidéos, de sorte que ce portail Internet permet de voir non seulement des films et émissions télévisées dans leur intégralité, mais aussi des clips de musique, des bandes annonces ou des vidéos réalisées par les utilisateurs eux-mêmes.
 
Le service YouTube est fourni par la société YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis. La société YouTube LLC est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.
 
À chaque appel d’une page individuelle du présent site Internet exploitée par le responsable du traitement et sur laquelle un élément YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, cet élément YouTube charge le navigateur Internet installé sur le système informatique de la personne concernée de télécharger depuis YouTube une présentation de l’élément YouTube en question. Pour en savoir plus sur YouTube, veuillez consulter: https://www.youtube.com/yt/about/fr/. Dans le cadre de ce processus technique, YouTube et Google sont informés de la page individuelle spécifique de notre site Internet qui a été visitée par la personne concernée.
 
Si la personne concernée est connectée en même temps à YouTube, YouTube reconnaît par l’appel d’une page individuelle contenant une vidéo YouTube quelle page individuelle spécifique de notre site Internet la personne concernée visite. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et associées au compte YouTube de la personne concernée.
 
YouTube et Google sont toujours informés par l’élément YouTube que la personne concernée a visité notre site Internet lorsqu’en appelant notre site Internet, la personne concernée est en même temps connectée à YouTube; cette information est transmise que la personne concernée clique ou non sur une vidéo YouTube. Si la personne concernée ne souhaite pas que de telles informations soient transmises à YouTube et Google, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte YouTube avant d’appeler notre site Internet.
 
Les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de YouTube, qui peuvent être consultées à https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/, renseignent sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel de la part de YouTube et Google.

8.6 AddThis

Sur notre site Web, nous utilisons les plugins du service AddThis, qui est exploité par AddThis, LLC, 1595 Spring Hill Rd, Suite 300, Vienne, VA 22182, USA ("AddThis"). AddThis fournit des outils pour créer et concevoir des sites Web (www.addthis.com) qui permettent aux visiteurs de partager plus facilement la page actuelle avec d'autres internautes par courriel ou sur les réseaux sociaux. Les plugins sont reconnaissables aux boutons "Tweet", "E-Mail" "Print "Facebook" et "Printerest" intégrés dans certaines parties de notre site. AddThis fournit également des outils aux exploitants de sites Web pour les aider à analyser et à améliorer l'utilisation de leur propre site Web ou pour permettre une approche utilisateur directe. AddThis utilise également des cookies et des balises web (petits graphiques, qui permettent l'enregistrement et l'analyse d'un fichier journal. Si vous utilisez un plugin AddThis, votre navigateur Internet établira une connexion directe aux serveurs AddThis et, le cas échéant, au réseau social sélectionné. Les données générées (par ex. l'heure d'utilisation ou la langue du navigateur) seront transférées à AddThis et y seront traitées. Lorsque vous soumettez du contenu de notre site à des réseaux sociaux, un lien peut être établi entre votre visite sur le site et votre profil d'utilisateur sur ce réseau social. Pour plus d'informations sur le traitement des données et la confidentialité par AddThis, veuillez visiter https://www.addthis.com/privacy/privacy-policy/fr/
Nous ne traitons pas les données concernées et ne les transmettons pas à des tiers. En utilisant le plugin AddThis, vous acceptez le traitement des données par AddThis. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la collecte et à l'enregistrement de données par AddThis avec effet pour l'avenir en installant des cookies dits Opt-Out. Veuillez visiter le site http://www.addthis.com/privacy/opt-out.



  1. Droits de la personne concernée
 
L’énumération qui suit englobe la totalité des droits dont la personne concernée jouit en vertu du RGPD. Nous ne sommes pas tenus de faire état des droits qui sont sans pertinence pour notre site Internet. L’énumération peut donc être abrégée en conséquence. Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement:
 
9.1. Droit d’accès
 
Vous pouvez obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées par nous. Si un tel traitement est effectué, vous pouvez obtenir du responsable du traitement les informations suivantes:
 
1. ​Les finalités du traitement des données à caractère personnel;
2. Les catégories de données à caractère personnel concernées;
3. Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées;
4. ​La durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant envisagée ou, lorsque des indications concrètes ne sont pas possibles, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation;
5.​ L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou du droit à une limitation du traitement par le responsable du traitement, ou du droit de vous opposer à ce traitement;
6. ​L’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
7. ​Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
8. ​L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
 
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant ont ou n’ont pas été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez obtenir d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
 
9.2. Droit de rectification
 
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées sont inexactes ou incomplètes, qu’elles soient rectifiées ou complétées. Le responsable du traitement est tenu de procéder à la rectification dans les meilleurs délais.
 
9.3. Droit à la limitation du traitement
 
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes:
 
1. ​Lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
​2. ​Lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
​3. ​Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; ou
4. Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et qu’il n’est pas encore établi que les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent ou non sur les vôtres.
 
Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre. Lorsque le traitement a été limité dans les conditions susvisées, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
 
  1. 9.4. Droit à l’effacement

 
9.4.1. Obligation d’effacement
 
Vous pouvez obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
 
​1. Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
​2.​ Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
3. ​Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD;
4. ​ Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite;
​5. Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
​6. ​Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
 
9.4.2. Information de tiers
 
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez en tant que personne concernée demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
 
9.4.3. Exceptions
 
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
 
1. ​À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
2. Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
​3. ​Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD;
4.​ À des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point (3) ci-dessus est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
5. ​ À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
 
9.5. Droit à notification
 
Si vous avez fait valoir vis-à-vis du responsable du traitement le droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement, le responsable du traitement a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez vis-à-vis du responsable du traitement le droit d’obtenir des informations sur ces destinataires.
 
9.6. Droit à la portabilité des données
 
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez communiquées au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
 
1. ​Le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD; et
​2. ​Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
 
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez par ailleurs le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte de ce fait aux libertés et droits de tiers.
 
Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
 
9.7. Droit d’opposition
 
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
 
9.8 Droit au retrait de la déclaration de consentement
 
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
 
9.9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
 
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision:
 
1. ​Est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement;
2. ​Est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes; ou
3. ​Est fondée sur votre consentement explicite.
 
Néanmoins, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
 
Dans les cas visés aux points 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
 
 
Dernière mise à jour : 28.05.2018 v1.1

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